Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site accidentcorpo.fr, édité par Maître Samuel Chicha, Barreau de Marseille. Toute consultation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge de l'utilisateur. Le cabinet s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24h/24, mais ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, quelle qu'en soit la cause (maintenance, panne, force majeure).

3. Nature des informations — absence de conseil juridique

Les informations et contenus publiés sur ce site (notamment les articles de la rubrique « Conseils ») sont fournis à titre général et informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à une consultation. Seule l'analyse individualisée de votre situation, dans le cadre d'une consultation, permet de déterminer les droits et démarches qui vous sont applicables. Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'usage fait de ces informations sans consultation préalable.

De même, le questionnaire d'évaluation en ligne fournit une orientation indicative et non un avis juridique : son résultat ne préjuge pas de l'issue d'un dossier.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, articles, visuels, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du cabinet, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

5. Liens externes

Le site peut renvoyer, à titre documentaire, vers des sites tiers (notamment Légifrance). Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

6. Données personnelles

Le traitement des données transmises via les formulaires du site est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données, exerçables à l'adresse contact@accidentcorpo.fr.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes. Maître Samuel Chicha est inscrit au Barreau de Marseille et soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

8. Modification des CGU

Le cabinet se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du site.

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