Dans certaines situations — notamment lorsque l'auteur de l'accident a pris la fuite, lorsqu'il n'était pas assuré, ou lorsqu'il se révèle insolvable — certaines victimes se croient sans recours. Pourtant, deux fonds de garantie, institués précisément pour ces situations, permettent d'indemniser les victimes lorsque les mécanismes ordinaires font défaut.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Le FGAO permet de pallier la défaillance de l'assurance. Il intervient lorsque, dans le champ des accidents relevant d'une assurance obligatoire, aucun assureur ne peut prendre en charge le préjudice. Il prolonge ainsi l'esprit de la loi Badinter, qui entend qu'aucune victime de la route ne demeure sans indemnisation, quelle que soit la situation du responsable.
La défaillance de l'assurance
L'intervention du FGAO suppose une défaillance caractérisée du système assurantiel. Plusieurs situations l'ouvrent : le responsable est demeuré inconnu, notamment en cas de délit de fuite ; il est identifié mais dépourvu d'assurance ; ou son assureur se trouve en liquidation et hors d'état de payer.
Le fonds n'intervient toutefois qu'à titre subsidiaire : il ne se substitue à aucun débiteur susceptible d'indemniser la victime, et ne joue qu'en l'absence de toute autre solution. Les dommages corporels y sont réparés sans plafonnement, là où les dommages matériels obéissent à un régime plus restrictif.
Les délais, fixés par l'article R. 421-12 du code des assurances, lui sont propres et se distinguent de la prescription de droit commun. Lorsque le responsable est inconnu, la demande doit être adressée au fonds dans les trois ans de l'accident ; lorsqu'il est identifié mais non assuré, dans l'année suivant la transaction ou la décision de justice.
Le Fonds de Garantie des victimes d'infractions (FGTI)
Le FGTI répond à une préoccupation distincte : garantir aux victimes d'infractions une réparation au titre de la solidarité nationale, indépendamment de la solvabilité de l'auteur, et alors même que celui-ci n'aurait été ni identifié, ni condamné. Il ne comble pas un défaut d'assurance, mais assure une réparation à la victime d'une infraction, que l'auteur soit solvable ou non, connu ou non.
En matière d'infractions de droit commun, la victime saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le fonds étant chargé de procéder à l'indemnisation. Le délai est celui déjà évoqué à propos de la prescription : trois ans à compter de l'infraction, ou un an à compter de la dernière décision pénale définitive lorsqu'elle intervient plus tard. Le dispositif présente en outre l'intérêt de permettre, dans les situations les plus graves, le versement d'une provision avant même l'évaluation complète du préjudice.
Il convient de préciser qu'il n'est pas nécessaire que l'auteur ait été identifié ou condamné pour que la réparation soit due. Cette précision change entièrement la perspective de nombreuses victimes d'agressions restées sans suite pénale, persuadées à tort d'avoir épuisé tout recours.
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