Pendant longtemps, une victime qui « n'avait rien de cassé » partait avec un handicap juridique. Traumatisme après une agression, angoisse après une exposition à un produit toxique : ces souffrances étaient souvent rangées dans la catégorie floue du préjudice moral, avec des délais pour agir plus courts et un point de départ discutable.

En l'espace de six mois, la Cour de cassation a changé la donne. Trois décisions, rendues entre novembre 2025 et mai 2026, posent désormais un principe clair : une atteinte psychique à la personne est un dommage corporel, au même titre qu'une fracture ou une blessure. Et cette qualification a une conséquence très concrète : vous disposez de 10 ans pour agir, à compter de la consolidation de votre état.

Ce que dit la loi sur le délai pour agir

L'article 2226 du Code civil prévoit un régime spécifique pour les victimes de dommages corporels. L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé. Ce délai passe à vingt ans lorsque le préjudice résulte de violences ou d'agressions sexuelles commises sur un mineur, ou de tortures et actes de barbarie.

Tout l'enjeu était donc de savoir si une souffrance purement psychique entrait dans cette catégorie. Si oui, la victime bénéficie de ce régime protecteur. Si non, elle risque de se heurter à une prescription de cinq ans, voire de deux ans en droit du travail.

Trois décisions qui changent la donne

28 novembre 2025 : les victimes de terrorisme

Première pierre : l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu'une victime d'acte de terrorisme peut demander au FGTI la réparation de son dommage corporel, qu'il soit physique ou psychique (Ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555). Autrement dit, une personne présente sur les lieux d'un attentat, sans blessure physique mais durablement traumatisée, n'est pas une victime « de second rang ».

7 mai 2026 : les victimes de violences sexuelles

Dans cette affaire, une femme reprochait à son père des viols et agressions sexuelles subis pendant son enfance, entre 1982 et 1991. Elle a engagé une action civile des décennies plus tard. La question : était-il trop tard ?

La deuxième chambre civile a répondu non. Elle affirme que l'atteinte à l'intégrité psychique d'une victime de viol ou d'agression sexuelle constitue un dommage corporel (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173). Le délai de prescription ne commence donc à courir qu'à la consolidation de cet état psychique.

Et c'est là que la décision est précieuse : les juges ont considéré que le préjudice restait évolutif tant que durait la prise en charge thérapeutique. Tant que la victime est en soins, l'horloge ne tourne pas.

29 mai 2026 : le préjudice d'anxiété

C'est la décision la plus commentée. La chambre mixte de la Cour de cassation, formation réunie pour trancher les divergences entre chambres, s'est prononcée dans une affaire liée au Distilbène (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384).

Le préjudice d'anxiété, c'est l'inquiétude permanente de développer une maladie grave après avoir été exposé à une substance toxique ou nocive. Il a été reconnu pour la première fois en 2010 au profit des travailleurs de l'amiante, puis étendu progressivement : tous les salariés exposés à une substance dangereuse en 2019, puis d'autres situations comme le Distilbène, certaines prothèses mammaires ou la distribution d'eau à Mayotte.

La chambre mixte juge que ce préjudice est consécutif à un dommage corporel. Elle en tire la conséquence logique : c'est la prescription de 10 ans de l'article 2226 qui s'applique.

Ce qui change concrètement pour les victimes

Pour les salariés exposés : de 2 ans à 10 ans

C'est le changement le plus spectaculaire. Depuis 2020, la chambre sociale appliquait aux salariés exposés la prescription du Code du travail, soit 2 ans seulement. Un délai très court pour une personne qui découvre parfois tardivement la dangerosité de ce qu'elle a respiré ou manipulé pendant des années.

Désormais, le Code du travail écarte lui-même ce délai de deux ans en matière de dommage corporel. Le délai de droit commun de 10 ans s'applique donc.

À Marseille et sur le pourtour méditerranéen, on pense naturellement aux anciens salariés de la réparation navale, de la pétrochimie ou de l'industrie lourde. Mais la solution vaut pour toute exposition à un produit présentant un risque élevé de pathologie grave.

Le point de départ du délai, enfin clarifié

Le préjudice d'anxiété pose une difficulté particulière : la maladie redoutée ne survient pas toujours. Comment parler de « consolidation » d'un dommage qui ne s'est pas réalisé ? La Cour distingue deux situations.

Si la maladie s'est déclarée, le délai de 10 ans court à partir de la consolidation de l'état de la victime, c'est-à-dire le moment où son état se stabilise et où l'ensemble des préjudices peut être évalué. Cette même date vaut pour le préjudice d'anxiété.

Si la maladie ne s'est pas déclarée, le dommage est considéré comme consolidé à la date à laquelle la victime a eu connaissance de trois éléments cumulés : son exposition, le responsable, et les risques encourus. Avec une garantie importante : le délai ne peut pas commencer avant la fin de l'exposition. Tant que vous êtes exposé, la prescription ne court pas.

Pour les victimes de violences : le temps du soin est protégé

L'arrêt du 7 mai 2026 envoie un message fort. Les séquelles traumatiques d'une agression se manifestent ou se stabilisent parfois des années après les faits. Le droit en tient compte : tant que votre état psychique évolue et que vous êtes suivi, votre action n'est pas prescrite.

Pourquoi cette évolution suscite des résistances

Les avocats des entreprises ne cachent pas leur inquiétude. Ils redoutent une multiplication des recours liés aux expositions industrielles, aux produits phytosanitaires ou aux PFAS, et des actions engagées des décennies après les faits.

Cette crainte dit quelque chose d'important : les débats vont se déplacer sur le terrain de la preuve. Réalité de l'exposition, intensité du risque, lien de causalité, sérieux de l'anxiété invoquée : chaque élément sera discuté pied à pied par les défendeurs et leurs assureurs. Un dossier bien construit dès le départ fait toute la différence.

Comment faire valoir un préjudice psychique ou d'anxiété

Reconnaître un droit est une chose, l'obtenir en est une autre. Quelques réflexes à adopter :

Conservez les preuves de l'exposition : attestations d'exposition, fiches de poste, bulletins de salaire, courriers de l'employeur, articles de presse sur le site concerné, documents médicaux mentionnant le produit.

Faites documenter votre souffrance psychique : consultations chez un psychiatre ou un psychologue, prescriptions, arrêts de travail. Le suivi thérapeutique est à la fois un soin et un élément de preuve, et il peut influer sur la date de consolidation.

Ne vous fiez pas à un ancien avis de prescription : si l'on vous a dit il y a quelques années qu'il était trop tard, la situation mérite d'être réexaminée à la lumière de ces arrêts.

Préparez l'expertise médicale : c'est elle qui fixera la consolidation et évaluera vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Être assisté d'un avocat et, si possible, d'un médecin-conseil de victime permet d'éviter qu'une date de consolidation trop précoce ou une évaluation minorée ne vous soient opposées.

Faire le point sur votre situation

Les règles de prescription sont techniques, et une erreur de calcul peut coûter l'ensemble de l'indemnisation. Maître Samuel Chicha, avocat au barreau de Marseille intervenant en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d'agressions, d'accidents et d'expositions à des substances toxiques dans l'évaluation de leurs droits et la préparation de leur expertise médicale.

Évaluez votre situation en quelques questions →


Sources : Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 ; Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384 (B+R) ; article 2226 du Code civil ; article L. 1471-1 du Code du travail.