Domaine d'intervention

Erreur médicale et accident médical : vos droits à indemnisation

Erreur de diagnostic, faute dans les soins, accident survenu sans faute : les situations n'ont rien à voir, et les voies d'indemnisation non plus. Encore faut-il choisir la bonne.

Votre situation

Cette page vous concerne si…

Une faute dans les soins

Un manquement dans le diagnostic, les soins, le suivi ou l'information du patient.

Une erreur ou un retard de diagnostic

Un diagnostic manqué ou tardif qui a pu vous faire perdre une chance.

Un accident médical sans faute

Un dommage lié aux soins, sans faute, parfois pris en charge par la solidarité nationale.

Vos droits

Par quelle voie obtenir réparation

Une faute n'est pas toujours nécessaire. Une erreur ou un retard de diagnostic fautif peut engager la responsabilité du professionnel ou de l'établissement lorsqu'il a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage ou d'en subir des conséquences moins graves.

Même en l'absence de faute, un accident médical peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu'il est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l'état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le seuil légal de gravité. C'est le rôle de l'ONIAM.

La saisine de la CCI est gratuite. Selon la gravité du dommage, elle peut intervenir dans le cadre d'une conciliation ou d'une procédure de règlement amiable d'indemnisation. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement doit être recherchée, la voie judiciaire reste ouverte.

À savoir

Le seuil de gravité

L'indemnisation au titre de la solidarité nationale suppose d'atteindre un seuil de gravité. Il peut notamment concerner une atteinte permanente d'au moins 24 %, certaines incapacités temporaires prolongées ou des situations exceptionnellement graves. Ces repères sont donnés à titre indicatif : votre situation mérite un examen précis.

La procédure

Les étapes de votre dossier

Dossier médical

On réunit comptes rendus, examens et courriers : la pièce maîtresse.

Expertise médicale

Elle établit l'origine du dommage, son lien avec les soins et les séquelles.

Choix de la voie

CCI, ONIAM ou voie judiciaire, selon votre situation.

Indemnisation

Évaluation puis réparation de l'ensemble de vos préjudices.

Votre avocat

Pourquoi être accompagné

L'expertise médicale est décisive : ses conclusions servent de base essentielle à l'évaluation de vos préjudices. Y être assisté, c'est défendre une juste évaluation plutôt que de la subir. La réparation vise l'ensemble des conséquences — voir notre page indemnisation du dommage corporel.

La matière est technique, à la frontière du droit et de la médecine. L'avocat identifie la voie la plus adaptée, bâtit le dossier et vous fait accompagner à l'expertise.

Votre situation mérite une analyse personnalisée

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Consultation initiale gratuite et sans engagement. Réponse sous 24 heures ouvrées.

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