Une faute n'est pas toujours nécessaire. Une erreur ou un retard de diagnostic fautif peut engager la responsabilité du professionnel ou de l'établissement lorsqu'il a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage ou d'en subir des conséquences moins graves.
Même en l'absence de faute, un accident médical peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu'il est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l'état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le seuil légal de gravité. C'est le rôle de l'ONIAM.
La saisine de la CCI est gratuite. Selon la gravité du dommage, elle peut intervenir dans le cadre d'une conciliation ou d'une procédure de règlement amiable d'indemnisation. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement doit être recherchée, la voie judiciaire reste ouverte.