Domaine d'intervention

Victime d'une agression : obtenir réparation de vos préjudices

Après une agression, obtenir réparation ne dépend pas seulement de l'issue du procès pénal. Des mécanismes existent pour faire indemniser vos préjudices, physiques comme psychologiques.

Votre situation

Cette page vous concerne si…

Violences volontaires

Coups, blessures : vos préjudices physiques et psychologiques sont pris en compte.

Agression sexuelle

Un accompagnement confidentiel, dans le respect de votre situation.

Auteur inconnu ou insolvable

L'indemnisation reste possible, sous conditions, même sans auteur identifié.

Vos droits

La CIVI et le FGTI, vos interlocuteurs

La voie principale passe par la CIVI, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, que l'on saisit auprès du tribunal judiciaire. C'est ensuite le FGTI, un fonds de garantie, qui verse l'indemnisation.

Sous réserve des conditions d'indemnisation applicables à votre situation, la CIVI peut intervenir même si l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, elle peut également statuer avant la décision pénale définitive. L'indemnisation n'est pour autant jamais automatique : elle dépend de votre situation.

Les répercussions psychologiques comptent autant que les blessures : nous l'expliquons dans le préjudice psychique, un dommage corporel à part entière. L'évaluation d'ensemble suit la logique de notre page indemnisation du dommage corporel.

Délais

Pour saisir la CIVI

  • en principe, 3 ans à compter de l'infraction ;
  • en cas de poursuites pénales, le délai peut être prorogé jusqu'à un an après la décision définitive ayant statué sur l'action publique ou civile ;
  • un relevé de forclusion peut, dans certains cas, être accordé ;
  • pour un mineur victime, le point de départ obéit à des règles particulières.

Ces délais comportent des exceptions : mieux vaut faire vérifier rapidement ceux qui s'appliquent à votre dossier.

La procédure

Les étapes de votre dossier

Constitution du dossier

On réunit plainte, certificats et justificatifs de vos préjudices.

Saisine de la CIVI

On saisit la commission compétente, dans les délais.

Expertise médicale

On objective les séquelles, physiques comme psychiques.

Indemnisation par le FGTI

Évaluation puis versement de l'indemnisation.

Votre avocat

Un accompagnement, pas seulement une procédure

Ces démarches sont lourdes à affronter seul, surtout après ce que vous avez vécu. L'avocat constitue le dossier, saisit la bonne juridiction et défend une évaluation fidèle de vos préjudices, en toute confidentialité.

Votre situation mérite une analyse personnalisée

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Téléphone

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