Une procédure d'indemnisation d'un accident corporel s'inscrit dans la durée. Dans cet intervalle, certains frais perdurent. À ce titre, le droit organise le versement d'avances, en cours de dossier : c'est l'objet de la provision.
Définition de la provision
La provision est une avance sur l'indemnisation définitive, versée avant que l'entier préjudice ne soit chiffré. Elle ne s'y substitue pas : elle s'impute sur le règlement final. Le montant de la provision viendra ainsi en déduction de l'indemnisation arrêtée par la suite, sans en réduire le montant total. Il ne s'agit donc pas d'un règlement anticipé et forfaitaire, mais d'un acompte sur une somme appelée à être établie plus tard, dans son intégralité.
Une condition : un droit à réparation non sérieusement contestable
La provision n'exige pas que l'état de la victime soit consolidé. C'est même, souvent, durant la phase aiguë qui suit l'accident — lorsque les besoins sont les plus pressants — qu'elle trouve toute son utilité. Sa seule véritable condition tient à la solidité du droit à réparation : elle peut être obtenue dès lors que le principe de l'indemnisation n'est pas sérieusement contestable, sans qu'il soit besoin de connaître encore l'étendue exacte des séquelles.
Les leviers pour l'obtenir
En matière d'accident de la circulation, la loi Badinter impose à l'assureur un calendrier précis : il doit présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, sans attendre la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances).
Lorsque l'assureur, ou l'organisme débiteur, tarde, se dérobe ou propose un montant manifestement insuffisant, la victime n'est pas démunie. Elle peut saisir le juge des référés, qui a le pouvoir d'accorder une provision chaque fois que l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile).
Votre dossier suit son cours et la situation financière se tend ? Une demande de provision, correctement construite, peut souvent être engagée plus tôt qu'on ne l'imagine. Le cabinet en évalue avec vous l'opportunité et la met en œuvre.